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Organisation suisse des patients

Espace Patients & Proches

Accéder à votre dossier

En cas de problème ou de question sur vos droits en tant que patient-e, vous pouvez contacter le secrétariat de l’Unité des affaires juridiques au +41 21 314 1815.


Droits et devoirs des patients


Différentes lois, dont le code civil suisse et la loi vaudoise sur la santé publique, reconnaissent au patient des droits spécifiques dans sa relation avec les professionnels de la santé. On peut les définir de la manière suivante:

  • Droit à l’information

    Le patient a le droit d'être informé de manière claire et appropriée sur son état de santé, sur les examens et traitements envisageables, sur les conséquences et les risques éventuels qu'ils impliquent, sur le pronostic et sur les aspects financiers du traitement.

  • Le consentement libre et éclairé

    Qu’il soit majeur ou mineur, le patient capable de discernement donne son consentement libre et éclairé aux soins invasifs et non usuels, ceci après avoir été bien informé par le professionnel de la santé. Le patient a le droit de changer d’avis et de retirer le consentement qu’il a donné.

  • Les directives anticipées

    Vous avez la possibilité de donner à votre médecin, à votre entourage ou à un représentant légal des directives écrites sur la manière dont vous souhaitez être pris-e en charge en cas de perte de votre capacité de discernement. Vous pouvez par exemple:

    • indiquer quels actes thérapeutiques vous acceptez ou refusez

    • désigner un représentant thérapeutique (un proche, un ami, une personne de confiance) qui sera chargé de prendre les décisions concernant vos soins à votre place si vous n'étiez plus en mesure de le faire.

Vous pouvez modifier ou annuler ces directives à tout moment. N'oubliez pas de les remettre ou les faire connaître au médecin lors de votre admission à l'hopital afin que l'équipe médico-soignante puisse les appliquer.

En l'absence de telles instructions et si vous n'êtes pas en mesure de donner votre accord, votre éventuel représentant thérapeutique ou représentant légal est habilité à vous remplacer dans le dialogue avec le médecin. Il reçoit alors les informations nécessaires et participe aux décisions médicales en votre nom. En cas d'urgence ou en l’absence de tout représentant, l'équipe médicale prend les décisions nécessaires conformément à votre volonté présumée et à vos intérêts.

  • Le droit au libre choix

    Le patient a le droit d’être admis dans l’établissement sanitaire d’intérêt public de son choix, pour autant que celui-ci ait un lit disponible et que ses équipements lui permettent de fournir les prestations nécessaires. Dans le cas d'un traitement ambulatoire, le patient a le droit de choisir librement le professionnel de la santé auquel il souhaite s'adresser, sous réserve de ses disponibilités. Ce libre choix peut être toutefois limité par la couverture d’assurance choisie.

  • Mesures de contraintes

    Ces dernières sont, par principe, interdites. Exceptionnellement, un médecin peut les instaurer après consultation de l’équipe soignante si le patient présente un danger grave pour sa santé, sa sécurité ou pour celles d’autres personnes. II faut que la mesure soit proportionnelle et que d’autres moyens moins restrictifs aient échoué.
    Toute décision d’hospitalisation d'office, de placement ou de maintien dans un établissement du Département de psychiatrie du CHUV, peut faire l’objet d’un recours auprès de la Justice de paix dans un délai de 10 jours dès sa notification. Si la décision émane de la justice de paix, le recours est adressé à la chambre des tutelles du Tribunal cantonal.

  • Secret professionnel

    Le patient a droit au respect de la confidentialité et de sa sphère privée. Il est le maître du secret et peut délier le médecin de l’obligation de garder le secret et l’autoriser à transmettre des informations à des tiers. Le secret est partagé entre les professionnels de la santé de l’institution qui participent à la prise en charge.

  • Utilisation de vos données personnelles

    Des règles strictes garantissant la confidentialité, en conformité avec les lois traitant de la protection de la personne, sont appliquées lors de la prise en charge des patient-e-s. Les informations vous concernant sont consultées et partagées entre les différentes personnes qui interviennent dans votre prise en charge.

  • L’accès au dossier

    Voir rubrique du même nom. Le patient a le droit de consulter son dossier et de s’en faire expliquer la signification. Il peut s’en faire remettre en principe gratuitement les pièces, en original ou en copie, et peut les transmettre au professionnel de la santé de son choix.

  • Le droit à être accompagné

    Un patient qui séjourne dans un établissement sanitaire a droit à une assistance et des conseils pendant toute la durée de son séjour.

  • Dons d’organes et de tissus

    Une personne peut décider de son vivant de donner ses organes à des fins de transplantation. Le don d'organes ou de tissus ne peut en aucun cas faire l'objet de transactions commerciales.

Une relation thérapeutique de confiance dépend d’un esprit de dialogue réciproque et de la participation active du patient. Il vous incombe ainsi d’informer les professionnels de la santé dans la mesure du possible sur la maladie et sur les éventuels traitements reçus. Il est également important de suivre le traitement prescrit une fois celui-ci accepté.

Pour plus d’informations, il est recommandé de consulter la brochure "L'essentiel sur les droits des patients", qui vous donnera toutes les informations relatives à vos droits en tant que patient d'un établissement sanitaire. Elle est distribuée à toute personne prise en charge au CHUV.