Cadre légal

Les lois principales régissant les assurances sociales dans le domaine des soins en Suisse sont les suivantes:

Lois fédérales:

• LAMal – Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance maladie

• LAA – Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance accident

• LAI – Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance invalidité

• LAM – Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire.

En matière d’assurance privée dans le domaine des soins:

• LCA – Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance.

Ordonnances:

• OAMal - Ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance maladie

• OLAA - Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance accidents

• OAM - Ordonnance du 10 novembre 1993 sur l’assurance militaire

• OPAS –  Ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins)

• OCP - Ordonnance du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l’assurance maladie.

Tableau récapitulatif des caractéristiques principales