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CADRE ÉTHIQUE ET LÉGAL


Le formulaire de consentement général a été rédigé conformément à la Loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain (LRH). Il a été validé par la Commission cantonale (VD) d’éthique de la recherche sur l’être humain (CER), en octobre 2012.

Une étroite collaboration est en place entre l'Unité de valorisation des données et des échantillons biologiques et l'Unité des affaires juridiques du CHUV, mais également la Commission d’éthique pour la recherche du canton de Vaud afin d’assurer la bonne utilisation du consentement général et le respect des conditions légales et éthiques.

Les données et/ou échantillons sont mis à la disposition des chercheurs uniquement lorsque leurs projets de recherche sont validés par la Commission d’éthique de la recherche sur l’être humain.

Les chercheurs peuvent être du secteur public ou privé, notamment les entreprises pharmaceutiques qui peuvent sponsoriser des projets, tant en Suisse qu’à l’étranger.

La mise à disposition des vos données/échantillons nécessite aussi que l’autre partie respecte les mêmes exigences que le CHUV en matière de qualité, de sécurité des échantillons et de protection des données. Ces exigences sont inscrites dans un contrat de transfert de matériel/données dûment signé par les deux parties.