Cadre légal

Les lois principales régissant les assurances sociales dans le domaine des soins en Suisse sont les suivantes.

Lois fédérales:

  • LAMal – Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance maladie
  • LAA – Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance accident
  • LAI – Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance invalidité
  • LAM – Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire.

En matière d’assurance privée dans le domaine des soins:

Ordonnances:

  • OAMal - Ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance maladie
  • OLAA - Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance accidents
  • OAM - Ordonnance du 10 novembre 1993 sur l’assurance militaire
  • OPAS – Ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins)
  • OCP - Ordonnance du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l’assurance maladie.

Tableau récapitulatif des caractéristiques principales

 LAMalLAALAILCA
Assurance obligatoireOuiOuiOuiNon
Fixation du montant de la primePar têteSelon revenuSelon revenuSelon risque
Participation aux coûts de l'assuréOuiNonNonOui
Concurrence entre assureursOuiFaibleNonOui
PrestationsCatalogueSoins+autreSoins+autreSelon assureur
 Dernière mise à jour le 13/01/2018 à 20:01