Cadre éthique et légal

Le formulaire de consentement général a été rédigé conformément à la Loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain (LRH, RS 810.30). Il a été validé par la Commission cantonale d’Ethique de la Recherche sur l’être humain (CER-VD), en octobre 2012.

Une étroite collaboration est en place entre l'Unité consentement général et l'Unité des affaires juridiques du CHUV afin d’assurer la bonne utilisation du consentement général et le respect des conditions légales et éthiques. La CER-VD contrôle systématiquement l’utilisation qui est faite du consentement général pour la recherche.

L’application du consentement général au CHUV se fait dans le respect des principes éthiques énoncés dans la Déclaration de l’Association Médicale Mondiale sur les considérations éthiques concernant les bases de données de santé et les biobanques (déclaration de Taipei).

Les données et/ou échantillons sont mis à la disposition des chercheurs uniquement lorsque leurs projets de recherche sont validés par la CER-VD.

La mise à disposition des vos données/échantillons à des partenaires externes au CHUV ou à l’UNIL nécessite qu’ils respectent les mêmes exigences que le CHUV en matière de qualité, de sécurité des échantillons et de protection des données. Ces exigences sont inscrites dans un contrat de transfert de matériel/données dûment signé par les deux parties.

 Dernière mise à jour le 20/02/2018 à 15:15