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Associations de proches et de patients

L'essentiel sur les droits des patients


Sanimedia - Informations de santé publiques

   

Organisation suisse des patients


DROITS DES PATIENTS

Au moment de votre admission dans notre établissement, vous recevrez une information sur vos droits et devoirs en tant que patient-e et sur les conditions de votre séjour. Ceci nous permettra de construire ensemble une relation de qualité.


Nouveau droit de protection de l’adulte et de l’enfant

Une révision complète du droit de protection de l’adulte et de l’enfant est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Ce nouveau droit fédéral apporte des changements sur les mesures de protection et tend à favoriser l’autodétermination des personnes dans un état de faiblesse et ayant besoin d’assistance. Il vise à donner à la personne, autant que possible, les moyens de faire respecter sa volonté. Il complète la loi vaudoise sur la santé publique.

Des droits spécifiques aux patient-e-s ont été définis de la manière suivante:

  • Le droit à l’information

    Vous avez le droit d'être informé de manière claire et appropriée sur votre état de santé, sur les examens et traitements envisageables, sur les conséquences et les risques éventuels qu'ils impliquent, sur le pronostic et sur les aspects financiers du traitement.

  • Le consentement libre et éclairé

    Qu’il soit majeur ou mineur, le patient capable de discernement donne son consentement libre et éclairé aux soins invasifs et non usuels, ceci après avoir été bien informé par le professionnel de la santé. Le patient a le droit de changer d’avis et de retirer le consentement qu’il a donné.

  • Les directives anticipées

    Vous avez la possibilité de donner à votre médecin, à votre entourage ou à un représentant légal des directives écrites sur la manière dont vous souhaitez être pris-e en charge en cas de perte de votre capacité de discernement. Vous pouvez par exemple:

    • indiquer quels actes thérapeutiques vous acceptez ou refusez

    • désigner un représentant thérapeutique (un proche, un ami, une personne de confiance) qui sera chargé de prendre les décisions concernant vos soins à votre place si vous n'étiez plus en mesure de le faire.

      Vous pouvez modifier ou annuler ces directives à tout moment. N'oubliez pas de les remettre ou les faire connaître au médecin lors de votre admission à l'hôpital afin que l'équipe médico-soignante puisse les appliquer.

      En l'absence de telles instructions et si vous n'êtes pas en mesure de donner votre accord, votre éventuel représentant thérapeutique ou représentant légal est habilité à vous remplacer dans le dialogue avec le médecin. Il reçoit alors les informations nécessaires et participe aux décisions médicales en votre nom. En cas d'urgence ou en l’absence de tout représentant, l'équipe médicale prend les décisions nécessaires conformément à votre volonté présumée et à vos intérêts.

  • Le droit au libre choix

    Le patient a le droit d’être admis dans l’établissement sanitaire d’intérêt public de son choix, pour autant que celui-ci ait un lit disponible et que ses équipements lui permettent de fournir les prestations nécessaires. Dans le cas d'un traitement ambulatoire, le patient a le droit de choisir librement le professionnel de la santé auquel il souhaite s'adresser, sous réserve de ses disponibilités. Ce libre choix peut être toutefois limité par la couverture d’assurance choisie.

  • Les mesures de contention et les traitements sans consentement

    Par principe, toute mesure de contention à l’égard des patients est interdite. Il en est de même pour les traitements sans leur consentement. Des mesures limitant la liberté de mouvement ou des traitements sans consentement peuvent toutefois être imposés à certaines conditions.

    Exceptionnellement, un médecin peut les instaurer après consultation de l’équipe soignante, si le patient présente un danger grave pour sa santé, sa sécurité ou pour celles d’autres personnes. II faut que la mesure soit proportionnelle et que d’autres moyens moins restrictifs aient échoué.

    Toute mesure de contention sera consignée dans un protocole et sera réévaluée à intervalles réguliers.

    Toute décision de mesures limitant la liberté de mouvement peut faire l'objet d'un appel au Juge de paix, en tout temps. Les décisions des médecins de placement à des fins d'assistance ou de maintien dans un établissement psychiatrique peuvent faire l’objet d’un appel au Juge de paix par la personne concernée ou ses proches, dans un délai de 10 jours dès sa notification.

  • Le secret professionnel

    Le patient a droit au respect de la confidentialité sur son dossier et de sa sphère privée. Il est le maître du secret et peut délier le médecin de l’obligation de garder le secret et l’autoriser à transmettre des informations à des tiers. Le secret est partagé entre les professionnels de la santé de l’institution qui participent à sa prise en charge.

  • Utilisation de vos données personnelles

    Des règles strictes garantissant la confidentialité, en conformité avec les lois traitant de la protection de la personne, sont appliquées lors de la prise en charge des patient-e-s. Les informations vous concernant sont consultées et partagées entre les différentes personnes qui interviennent dans votre prise en charge.

  • L’accès au dossier

    Le patient a le droit de consulter son dossier et de s’en faire expliquer la signification. Il peut s’en faire remettre en principe gratuitement les pièces, en original ou en copie, et peut les transmettre au professionnel de la santé de son choix.
    > En savoir plus

  • Le droit à être accompagné

    Un patient qui séjourne dans un établissement sanitaire a droit à une assistance et à des conseils pendant toute la durée de son séjour. Il a le droit de demander le soutien de ses proches et de maintenir le contact avec son entourage. S’il le souhaite, il peut faire appel à un accompagnant extérieur.

Une relation thérapeutique de confiance dépend d’un esprit de dialogue réciproque et de la participation active du patient. Il vous incombe ainsi d’informer les professionnels de la santé, dans la mesure du possible, sur la maladie et sur les éventuels traitements reçus. Il est également important de suivre le traitement prescrit une fois celui-ci accepté.

Pour plus d’informations, consultez la brochure "L'essentiel sur les droits des patients", éditée par le Service de la santé publique du canton de Vaud. Elle vous donnera toutes les informations relatives à vos droits en tant que patient d'un établissement sanitaire.