Les lois
- Avant-projet de loi sur les jeux d’argent (LJar), 23 juin 2014
Réponse et argumentaire pour la consultation publique
En français et en allemand
- Loi sur les jeux d'argent
Article constitutionnel sur les jeux d'argent et loi fédérale sur les jeux d'argent
Lois en lien avec le jeu
- 935.511
Ordonnance du 27 mai 1924 relative à la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels (OLLP)
- 935.52
Loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Loi sur les maisons de jeu, LMJ)
- 935.521
Ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ)
- 935.521.21
Ordonnance du DFJP du 24 septembre 2004 sur les systèmes de surveillance et les jeux de hasard (Ordonnance sur les jeux de hasard, OJH)
A télécharger
Centre du jeu excessif
Consultation:
Rue du Bugnon 23, 1011 Lausanne
Administration:
Rue Recordon 40, 1004 Lausanne
+41 21 314 9207
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Dernière mise à jour le 10/03/2018 à 12:11