Les lois

Avant-projet de loi sur les jeux d’argent (LJar), 23 juin 2014
Réponse et argumentaire pour la consultation publique
En français et en allemand

Loi sur les jeux d'argent
Article constitutionnel sur les jeux d'argent et loi fédérale sur les jeux d'argent

Commission fédérale des maisons de jeu CFMJ

Commission des loteries et paris (Comlot)

Convention intercantonale sur la surveillance, l’autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse

Lois en lien avec le jeu

935.51
Loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels

935.511
Ordonnance du 27 mai 1924 relative à la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels (OLLP)

935.52
Loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Loi sur les maisons de jeu, LMJ)

935.521
Ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ)

935.521.21
Ordonnance du DFJP du 24 septembre 2004 sur les systèmes de surveillance et les jeux de hasard (Ordonnance sur les jeux de hasard, OJH)

935.524
Règlement de la Commission fédérale des maisons de jeu du 6 décembre 2007

A télécharger

Brochure "20 réponses sur les troubles liés aux jeux d'argent" (432 Ko)

Dernière mise à jour le 10/03/2018 à 12:11