Thèse en cours sous la direction de Frédéric Erard, FDCA, Université de Lausanne & IHM CHUV-UNIL
Les « nouvelles » règles sur la représentation de la personne incapable de discernement aux art. 377 et ss CC uniformisent la réglementation au niveau fédéral et clarifient les droits des personnes incapables de discernement dans le consentement à l’acte médical. D'après l’art. 378 al. 1 ch. 2 CC, il incombe à la curatrice et au curateur de se déterminer au nom de la personne incapable de discernement, lorsque cette dernière n’a pas désigné de représentant.e au sein de directives anticipées. Avant 2013 cette responsabilité revenait le plus souvent aux médecins et aux proches. La nouvelle règlementation apporte une dimension supplémentaire à l’exercice de la représentation dans le domaine médical. En effet, des volontaires et professionnel.le.s curatrices et curateurs qui ne sont pas nécessairement des proches sont amené.e.s à consentir ou refuser des soins au nom de la personne concernée. Après plus de dix ans de mise en application, nous proposons d'étudier ces normes sous l’angle des droits et devoirs qui découlent non seulement des règles spéciales des art. 377 et ss, mais aussi des règles du droit de la curatelle des art. 406 et ss CC.
La première partie de mon étude traite de la définition des conditions de l’institution d'une curatelle étendue au domaine médical, ainsi que de la délimitation des pouvoirs de représentation attribués par la mesure de protection et les dispositions des art. 377 et ss CC. Une seconde partie est consacrée aux droits et devoirs de la curatrice et du curateur dans l’exercice de leur pouvoir de représentation ; l’occasion de détailler le processus décisionnel de la détermination médicale en représentation de la personne incapable de discernement, sous l’angle du droit et de la méthodologie d’intervention sociale.
L’étude met en exergue le rôle et les tâches dévolues à la curatelle dans ce domaine, principalement à destination des curatrices et curateurs, des autorités de protection de l’adulte et du milieu médical.