Contexte légal

La recherche clinique s'inscrit dans un cadre législatif bien déterminé:

Si vous souhaitez un soutien légal, le Centre opérationnel des biobanques et registres (COB) est à votre disposition : Contactez-nous !

Quelques exigences de la LRH s'appliquant à l'utilisation du consentement général  

  • La recherche sur les données et/ou échantillons d’une personne peut être pratiquée uniquement si elle a donné son consentement éclairé ou si elle n’a pas exercé son droit d’opposition après avoir été informée de manière adéquate
  • Un délai de réflexion raisonnable doit être accordé à la personne concernée avant qu’elle fasse part de sa décision
  • La personne concernée peut révoquer son consentement en tout temps sans avoir à justifier sa décision
  • La personne concernée a le droit d’être informée des résultats de recherche se rapportant à sa santé. Elle peut aussi renoncer à cette information
  • Des commissions d’éthique doivent vérifier si les projets de recherche et leur réalisation sont conformes aux exigences éthiques, juridiques et scientifiques en vigueur
  • La commission d’éthique compétente est celle du canton dans lequel la recherche est réalisé.
 Dernière mise à jour le 15/04/2019 à 09:45