Contexte légal

La recherche clinique s'inscrit dans un cadre législatif bien déterminé:

L'Unité VDE s'inscrit dans le cadre de l'ORH concernant la réutilisation de données et de matériel biologique ainsi que les études observationnelles de type A.

Si vous souhaitez un soutien légal, le Centre opérationnel des biobanques et registres (COB) est à votre disposition : Contactez-nous !

Quelques exigences de la LRH s'appliquant à l'utilisation du consentement général  

  • La recherche sur les données et/ou échantillons d’une personne peut être pratiquée uniquement si elle a donné son consentement éclairé ou si elle n’a pas exercé son droit d’opposition après avoir été informée de manière adéquate
  • Un délai de réflexion raisonnable doit être accordé à la personne concernée avant qu’elle fasse part de sa décision
  • La personne concernée peut révoquer son consentement en tout temps sans avoir à justifier sa décision
  • La personne concernée a le droit d’être informée des résultats de recherche se rapportant à sa santé. Elle peut aussi renoncer à cette information
  • Des commissions d’éthique doivent vérifier si les projets de recherche et leur réalisation sont conformes aux exigences éthiques, juridiques et scientifiques en vigueur
  • La commission d’éthique compétente est celle du canton dans lequel la recherche est réalisé.
 Dernière mise à jour le 17/01/2019 à 13:19