Le système de facturation

Les hospitalisations en soins aigus dans les établissements publics de toute la Suisse sont facturées:

• par un forfait de type DRG (Diagnosis Related Groups) pour les cas somatiques
• par un forfait de type PCG (Psychiatric Cost Groups) pour la psychiatrie.

Le forfait est déterminé, en particulier, à partir des diagnostics et des interventions ayant eu lieu durant le séjour. Le DRG ou le PCG facturé, basé sur une nomenclature tarifaire nationale, correspond à un forfait unique qui englobe l'ensemble des prestations à charge de l'assurance obligatoire des soins dispensées durant votre séjour.

Dans le cadre ambulatoire, ces diverses distinctions n’existent pas. Les factures pour prestations ambulatoires sont prises en charge par votre assurance de base. Il n’existe pas de type de séjour privé/mi-privé dans ce type de séjour ambulatoire.

Les lois principales régissant les assurances sociales dans le domaine des soins en Suisse sont les suivantes.

Lois fédérales:

• LAMal – Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance maladie
• LAA – Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance accident
• LAI – Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance invalidité
• LAM – Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire.

En matière d’assurance privée dans le domaine des soins:

• LCA – Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance.

Ordonnances:

• OAMal - Ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance maladie
• OLAA - Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance accidents
• OAM - Ordonnance du 10 novembre 1993 sur l’assurance militaire
• OPAS – Ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins)
• OCP - Ordonnance du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l’assurance maladie.

Récapitulatif des caractéristiques principales