Rapport annuel et documents institutionnels

Le contrat de prestations est une base contractuelle conclue chaque année entre le Département de la santé et de l’action sociale et le CHUV. Son rôle est défini dans la Loi sur les Hospices cantonaux et son règlement d’application.

Il sert de base à la détermination de la subvention que le canton octroie au titre de sa participation aux coûts d’exploitation et d’investissement du CHUV et des établissements affiliés. Il présente la liste des prestations fournies par le CHUV et son budget. Il contient également des engagements et des objectifs qui concernent uniquement les prestations cliniques et de santé publique.

Il est évalué chaque année par le Service de la santé publique.